La mise en sommeil d’une entreprise, appelée également cession provisoire de l’activité d’une société individuelle se répercute directement sur la vie de celle-ci. La structure reste astreinte à des obligations en matière de comptabilité. Le présent article présente en effet les obligations d’une entreprise mise en somme en matière de comptabilité ou celles d’un entrepreneur individuel qui a cessé son activité.

Que faut-il savoir sur la mise en sommeil d’une entreprise ?

Le représentant légal d’une entreprise (président, gérant, etc.) peut décider de mettre en sommeil l’activité de cette dernière. Toutefois, il faut que l’exploitation de l’activité soit arrêtée temporairement. Sauf règlements contraires aux statuts, la tenue d’une assemblée générale des membres en vue de prendre une décision relative à la mise en sommeil reste en effet une option. La souscription au formulaire M2 est en effet obligatoire pour l’entreprise. Ce document doit être remis au centre de formalités des sociétés compétentes accompagné de quelques justificatifs. Le dépôt de ce formulaire doit s’effectuer dans le mois après l’arrêt de l’activité.

La mise en sommeil d’une entreprise n’est pas définitive. Autrement dit, elle ne doit pas dépasser 24 mois. Une fois cette durée excédée, il faut que l’entité risque de s’exposer à la radiation du registre du commerce et des sociétés.

L’interruption temporaire de l’activité d’une structure individuelle doit être déterminée par le dirigeant lui-même. Dans ce cas, la souscription au formulaire P2 est indispensable. Il faut également rassembler quelques pièces et envoyer ces dernières au CFE. L’arrêt provisoire de l’activité d’un établissement individuel dure en moyenne 12 mois. Ce délai peut être renouvelé une fois seulement pour les activités axées dans le commerce.

Obligations comptables d’une entreprise mise en sommeil

Même si l’entité suspend son activité, elle demeure immatriculée au sein du RCS (registre du commerce et des sociétés). Elle a le droit de continuer de fonctionner à certains niveaux (fiscal, social, juridique et comptable).

Les établissements mis en sommeil sont contraints de dresser des comptes annuels et de les remettre aux instances dédiées comme au greffe du tribunal de commerce. La constitution de ces états diffère en fonction de la taille de la structure. Ils constituent normalement une annexe, un compte de résultat et un bilan. Il est possible de faire appel à un expert comptable à Bruxelles, Ixelles, Saint-Gilles, Forest qui se chargera de la réalisation de ces opérations. Pour en savoir plus, visitez ce site.

Il existe en outre des mesures d’allègement et surtout pour les petites sociétés. Une entité peut en effet solliciter la non-publication de ses états comptables. Mais cela doit se faire à condition qu’elle respecte les conditions imposées.

Depuis quelques années, des simplifications en matière de comptabilité ont été prévues par la législation au profit des micro-entreprises en sommeil. Dans ce cas, votre comptable à Bruxelles peut dresser un bilan abrégé.

Obligations comptables d’une société ayant arrêté son activité provisoirement

La société individuelle qui a interrompu provisoirement son activité est tenue à procéder à l’établissement des comptes annuels. À la différence des entreprises mises en sommeil, les obligations comptables d’un établissement qui a stoppé son activité de manière temporaire sont plus ou moins considérables en fonction de la taille de ce dernier.

Au niveau fiscal, la structure (société ou entreprise individuelle) ne fait pas l’objet de déclaration ou de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée. Par contre, elle reste redevable de la cotisation foncière des entités durant une période d’une année à compter du moment de sa mise en sommeil. Après ce délai, elle en devient totalement exemptée.

En somme, la mise en sommeil d’une entreprise ou d’une société présente des impacts plus ou moins importants sur la comptabilité. Malgré cela, l’établissement demeure assujettie à des obligations comptables et fiscales minimales.